Carte d’entreprise : les obligations et la réglementation
- Obligations
La carte de chronotachygraphe d’entreprise a une validité de 5 ans.
Vous trouverez sur votre carte sa date d’expiration
Pour renouveler vos cartes d’entreprise contacter à nouveau le site Chronoservices
- Réglementation
Les cartes d’entreprise sont non nominatives, conformément au règlement communautaire. Ces cartes ne portent que le nom et l’adresse du siège social de la société.
- La carte d’entreprise :
Indique le numéro de la carte, l’état membre et l’autorité compétente qui ont délivré la carte et la période de validité de la carte, identifie le détenteur de la carte (nom, adresse de l’entreprise), facilite l’archivage des données et la gestion des temps d’activité des conducteurs.