Tout savoir sur la carte d’entreprise
Définition
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La carte d’entreprise est accordée aux sociétés propriétaires ou détentrices de poids-lourds et immatriculées au registre du commerce.
- Tout responsable d’entreprise installé en France qui exploite un poids-lourd ou un parc de poids-lourds peut demander une ou plusieurs cartes, pour lui-même ou pour ses collaborateurs.
- Ces cartes permettront de gérer le transfert des données enregistrées de l’appareil embarqué vers le système informatique de l’entreprise.
- Les cartes d’entreprise sont non nominatives, conformément au règlement communautaire.
- Ces cartes ne portent que le nom et l’adresse du siège social de la société. Validité de la carte : 5 ans
- La carte d’entreprise :
- Indique le numéro de la carte, l’état membre et l’autorité compétente qui ont délivré la carte et la période de validité de la carte
- Identifie le détenteur de la carte (nom, adresse de l’entreprise)
- Facilite l’archivage des données et la gestion des temps d’activité des conducteurs
Utilité de la carte d’entreprise
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Elle autorise le téléchargement de données sociales du tachygraphe, appelées aussi fichier V1B.
- Tous les trois mois maximum, vous devez télécharger la mémoire de masse du tachygraphe avec un outillage spécifique et l’archiver comme les fichiers des cartes conducteurs. Les données sont à conserver 5 ans si les données sont utilisées pour le calcul de la paie, 1 an pour les autres cas.
Vous devez utiliser votre carte entreprise à chaque fois que vous devez télécharger les données de votre Chronotachygraphe. Pour cela introduisez en premier votre carte entreprise dans les lecteurs 1 ou 2 de votre Tachygraphe (il ne doit pas y avoir d’autre carte à l’intérieur) puis après le cycle de lecture terminé, vous pourrez « brancher » votre appareil de récupération de données.
Le téléchargement est assez long la première fois car le Chronotachygraphe envoie toutes ses données.
Les fois suivantes, et si votre appareil est bien paramétré, le temps de récupération des données sera plus rapide.
Attention, il est important, lors de la première livraison d’un véhicule neuf ou d’occasion, d’insérer dans le chronotachygraphe votre carte entreprise, dès sa réception, afin de valider l’appartenance du véhicule à votre société.
Le tachygraphe enregistre des informations différentes de la carte entreprise :
- Tous les conducteurs qui ont utilisé le camion
- Les périodes de conduite sans la carte conducteur
- Le graphe vitesse et les dépassements vitesse
- Les infractions des temps réglementaires
- Les anomalies d’utilisation du tachygraphe
- La carte permet également de paramétrer la mise en mode « Repos Automatique » lorsque le contact est coupé, pour programmer une nouvelle immatriculation, pour baliser en mémoire de masse que les données sont maintenant à votre société
Commander sa carte d’entreprise
Vous pouvez commander votre carte directement sur le site de Chronoservices.
Les entreprises demandent leurs cartes d’entreprise en remplissant le formulaire de demande. Il doit être signé par le responsable des cartes de l’entreprise et comporter la mention « lu les conditions générales ». Le formulaire complété doit être accompagné d’une copie du Kbis de l’entreprise ou de l’enregistrement auprès d’un centre de formalités (CFE).
