Obligation de contrôle des données enregistrées et obligation de gérer les EAD par les entreprises
Information de la FNTV du 1er septembre 2015 dans son rapport sur l’utilisation des éthylotests – point n°11
Une analyse régulière est indispensable. Elle permet au professionnel de transport, tenu d’une obligation de sécurité des personnes transportées, de s’assurer que le dispositif EAD n’est pas contourné et, dans le cas contraire, de prendre des mesures pour y mettre fin (exemple : avertissement).
La vérification de ces données est un outil supplémentaire de management interne des chefs d’entreprise, dont la responsabilité pourrait être recherchée dans le cadre d’une procédure pénale en cas d’accident. Continuer la lecture de Réglementation des éthylotests anti-démarrage EAD installés dans les autocars