Textes à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route
- Règlement CEE n°3820/85 du 20 décembre 1985
- Circulaire n°86.66 du 29 septembre 1986 Relative à la réglementation sociale européenne
- Décret n°86.1130 du 17 octobre 1986 Relatif à l’application des dispositions du règlement CEE n° 3820/85
- Directive du conseil n°88/599/CEE du 23 novembre 1988 Sur des procédures uniformes concernant l’application du règlement (CEE) n°3820/85
- Décret n°91.223 du 22 février 1991 Pris pour l’application de l’article 13 du règlement CEE n°3820/85 et l’article 3 du règlement CEE n°3821/85
- Décret n°93.218 du 11 février 1993 Modifiant le décret n°91.223 pris pour l’application de l’article 13 du règlement (CEE) n°3820/85
- Décret n°95.602 du 5 mai 1995 Modifiant le décret n°86.1130 du 17 octobre 1986
- Décret n°2000-118 du 14 février 2000 Relatif à la durée du travail de transport public urbain de voyageurs
- Circulaire du 19 juillet 2000 Relative à l’aide à la réduction du temps de travail de transport routier de marchandise
- Directive du conseil n°2006/22/CE du 15 mars 2006 Établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements n°3820/85 et n°3821/85
- Règlement CEE N° 561/2006 du 15 mars 2006
- Abroge le Règlement N° 3820/85
- Décret N° 2008-418 du 30 avril 2008
- Relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route
- Décision 2009-959 du 14 décembre 2009
- Modifiant la décision 2007/230/CE concernant le formulaire d’attestation d’activité à utiliser dans le cadre de la législation sociale relative aux activités de transport routier
- Règlement CEE N°1073/2009 du 21 octobre 2009
- Établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) N°561/2006
Bonne lecture !